La LPP surobligatoire : aller au-delà du minimum légal en prévoyance

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle suisse (2ème pilier ou LPP), il est essentiel de distinguer le régime obligatoire, défini par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), et le régime surobligatoire. Ce dernier représente la partie de la prévoyance offerte par une caisse de pension qui va au-delà des exigences minimales légales. Il joue un rôle crucial dans le niveau final des prestations pour de nombreux assurés, en particulier pour les cadres et les salariés à revenus plus élevés.

Qu'est-ce que la LPP surobligatoire ?

La LPP surobligatoire (ou prévoyance professionnelle plus étendue) englobe toutes les prestations et avoirs de prévoyance qui dépassent le cadre strict du minimum légal imposé par la LPP.

Le régime obligatoire LPP ne couvre qu'une partie du salaire :

• Le salaire coordonné : partie du salaire annuel comprise entre le seuil d'entrée LPP (CHF 22'050 en 2024) et le montant maximal LPP (CHF 88'200 en 2024).
• La loi définit les taux de cotisation d'épargne minimaux (bonifications de vieillesse) et le taux de conversion minimal (actuellement 6.8% pour la retraite à 65 ans) applicables à l'avoir LPP obligatoire accumulé.

La partie surobligatoire peut couvrir :

1. Les parts de salaire supérieures au plafond LPP (CHF 88'200).
2. Les parts de salaire inférieures au seuil d'entrée (si la caisse décide d'assurer dès le premier franc, par exemple).
3. Des prestations plus généreuses que le minimum légal (taux de cotisation plus élevés, meilleures prestations de risque invalidité/décès, taux de conversion plus avantageux...).

Où trouve-t-on le régime surobligatoire ?

C'est le règlement de prévoyance de chaque caisse de pension qui définit l'existence et l'étendue du régime surobligatoire. De nombreuses caisses de pension en Suisse, en particulier celles visant à attirer et retenir du personnel qualifié, proposent des plans de prévoyance qui vont bien au-delà du minimum légal.

On parle alors de plans "enveloppants" ou "intégrants" si la caisse applique les mêmes règles (ou des règles plus généreuses) à l'ensemble du salaire assuré (obligatoire + surobligatoire), ou de plans "splittés" si des règles différentes s'appliquent aux deux parts.

Différences clés entre obligatoire et surobligatoire

Le régime surobligatoire peut différer du régime obligatoire sur plusieurs points cruciaux :

• Taux d'intérêt crédité : La caisse de pension n'est pas tenue d'appliquer le taux d'intérêt minimal LPP à la part surobligatoire de l'avoir de vieillesse. Elle peut créditer un taux différent (plus élevé ou plus bas) en fonction de ses performances de placement.
• Taux de conversion : Le taux de conversion légal minimal (6.8%) ne s'applique qu'à la part obligatoire de l'avoir LPP. Pour la part surobligatoire, la caisse de pension peut appliquer un taux de conversion différent, souvent plus bas (dit "taux enveloppant" ou "taux splitté"), pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie et des rendements financiers plus faibles. C'est un point essentiel car cela influence directement le montant de la rente finale.
• Flexibilité des placements : Les règles de placement de l'OPP 2 sont légèrement plus souples pour la fortune correspondant aux avoirs surobligatoires.
• Prestations de risque : Les rentes d'invalidité ou de survivants peuvent être calculées sur une base plus généreuse dans le régime surobligatoire.
• Conditions de retrait / Options : Les conditions pour la retraite anticipée ou le retrait en capital peuvent différer pour la part surobligatoire.

Comment savoir si j'ai un avoir surobligatoire ?

Votre certificat de prévoyance LPP annuel doit normalement indiquer clairement :

• L'avoir de vieillesse total accumulé.
• La part de cet avoir relevant du régime obligatoire LPP.
• Par différence, la part relevant du régime surobligatoire (si elle existe).
• Le taux de conversion appliqué (ou les taux, s'ils sont différents pour les parts obligatoire et surobligatoire).

Importance du surobligatoire pour le niveau de vie à la retraite

Pour les assurés dont le salaire dépasse le plafond LPP (CHF 88'200), la partie surobligatoire de leur prévoyance devient prépondérante. Le montant de leur rente finale dépendra fortement des conditions offertes par leur caisse de pension dans ce régime étendu, en particulier du taux de conversion appliqué à cette part importante de leur avoir.

Un bon plan surobligatoire peut faire une différence significative dans le maintien du niveau de vie antérieur après la retraite.

Un élément clé de la qualité de votre prévoyance

La prévoyance surobligatoire est la partie du 2ème pilier où les caisses de pension disposent d'une plus grande marge de manœuvre pour offrir des prestations supérieures au minimum légal. Elle est donc un indicateur important de la qualité du plan de prévoyance proposé par un employeur. Comprendre la distinction entre obligatoire et surobligatoire, et connaître les conditions spécifiques (notamment le taux de conversion) applicables à la part surobligatoire de son propre avoir, est essentiel pour estimer correctement sa future rente de retraite.