FATCA : la conformité fiscale américaine vue de Suisse

FATCA, acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi fédérale américaine adoptée en 2010 qui a des répercussions significatives sur les institutions financières du monde entier, y compris en Suisse. Son objectif principal est de lutter contre l'évasion fiscale par les contribuables américains ("US Persons") détenant des comptes financiers à l'étranger.

Qu'est-ce que FATCA ?

FATCA oblige les institutions financières étrangères (FFI - Foreign Financial Institutions), telles que les banques, les gestionnaires de fortune, les compagnies d'assurance ou certains fonds d'investissement situés hors des États-Unis, à :

1. Identifier parmi leurs clients ceux qui sont considérés comme des "personnes américaines" (US Persons) selon les critères fiscaux américains.
2. Déclarer annuellement des informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par ces personnes américaines à l'autorité fiscale américaine, l'Internal Revenue Service (IRS).

Si une institution financière étrangère refuse de se conformer à FATCA, elle s'expose à une retenue à la source punitive de 30% sur certains paiements de source américaine (comme les intérêts et dividendes américains) qu'elle reçoit pour son propre compte ou pour celui de ses clients.

Pourquoi FATCA a-t-il été créé ?

Le gouvernement américain a constaté que de nombreux citoyens et résidents américains utilisaient des comptes à l'étranger pour dissimuler des revenus et des actifs à l'IRS. FATCA vise à rendre cette pratique beaucoup plus difficile en obligeant les institutions étrangères à jouer un rôle actif dans l'identification et la déclaration de ces comptes.

Qui est considéré comme une "US Person" selon FATCA ?

La définition est large et inclut notamment :

• Les citoyens américains, même s'ils résident à l'étranger et possèdent une autre nationalité (double nationalité).
• Les résidents permanents légaux des États-Unis (détenteurs d'une "Green Card").
• Les personnes remplissant le critère de présence substantielle ("Substantial Presence Test") aux États-Unis sur une période donnée.
• Certaines entités juridiques (sociétés, trusts...) détenues majoritairement par des personnes américaines.

De nombreux "Américains accidentels" (personnes nées aux États-Unis mais ayant vécu ailleurs toute leur vie, ou personnes ayant hérité de la nationalité sans en avoir conscience) peuvent être concernés.

L'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis

Pour faciliter la mise en œuvre de FATCA et tenir compte des lois suisses sur la protection des données et le secret bancaire (dans sa portée résiduelle), la Suisse a conclu un accord intergouvernemental (IGA - Intergovernmental Agreement) avec les États-Unis. La Suisse a opté pour le Modèle 2 de l'IGA.

Fonctionnement sous le Modèle 2 :

1. Identification : Les institutions financières suisses identifient les comptes détenus par des personnes américaines selon les procédures de diligence convenues.
2. Demande de consentement : Elles doivent demander le consentement de leurs clients américains pour pouvoir transmettre leurs informations directement à l'IRS.
3. Déclaration directe (avec consentement) : Si le client consent, l'institution suisse déclare les informations requises (identité du client, numéro de compte, solde, revenus...) directement à l'IRS annuellement.
4. Déclaration agrégée (sans consentement) : Si le client refuse de donner son consentement, l'institution suisse ne peut pas transmettre les informations nominatives directement. Elle doit alors déclarer à l'IRS uniquement le nombre et le montant total agrégé de ces comptes non consentants.
5. Demande groupée de l'IRS : Sur la base de ces informations agrégées, l'IRS peut ensuite adresser une demande d'assistance administrative groupée aux autorités suisses (Administration fédérale des contributions - AFC) pour obtenir les informations spécifiques sur ces clients non consentants, conformément aux procédures prévues par la convention de double imposition entre la Suisse et les États-Unis.

Implications pour les institutions financières suisses

FATCA impose des obligations administratives lourdes et coûteuses aux institutions financières suisses :

• Mise en place de procédures complexes d'identification et de diligence raisonnable ("due diligence").
• Adaptation des systèmes informatiques pour la collecte et la transmission des données.
• Gestion des consentements et des déclarations (directes ou agrégées).
• Formation du personnel.
• Risque de pénalités (retenue à la source de 30%) en cas de non-conformité.

Implications pour les clients (US Persons)

• Les personnes américaines détenant des comptes en Suisse sont contactées par leur banque pour fournir des informations (formulaire W-9, numéro d'identification fiscale US - TIN) et donner leur consentement à la déclaration.
• Un refus de coopérer ou de fournir les informations peut entraîner la clôture du compte par l'institution financière, car celle-ci ne veut pas s'exposer au risque de non-conformité.
• Les informations transmises à l'IRS permettent à ce dernier de vérifier que les contribuables américains respectent leurs obligations fiscales aux États-Unis concernant leurs avoirs et revenus mondiaux. Voir aussi Résident Fiscal.

FATCA et l'EAR : des objectifs similaires, des mécanismes différents

FATCA est une initiative américaine, tandis que l'Échange Automatique de Renseignements (EAR) est une norme mondiale de l'OCDE à laquelle la Suisse participe également. Les deux visent la transparence fiscale internationale, mais fonctionnent différemment :

• FATCA : Focalisé sur les "US Persons", mécanisme basé sur la déclaration directe par les institutions (avec consentement ou via demande groupée) à l'IRS.
• EAR : Échange réciproque et automatique d'informations entre les administrations fiscales des pays participants, concernant les résidents fiscaux de ces pays.

Un changement profond dans la banque internationale

FATCA a été un catalyseur majeur dans le mouvement mondial vers une plus grande transparence fiscale. Pour la Suisse, cela a nécessité une adaptation significative de son secteur financier et a contribué, avec l'EAR, à redéfinir les contours du secret bancaire. Les institutions financières suisses sont désormais des partenaires actifs dans la transmission d'informations fiscales aux autorités américaines concernant leurs clients "US Persons".