Dernière mise à jour des conditions générales le 22 juillet 2025.
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres et services proposés par Factura (ci-après «nous», « Factura », « le fournisseur », « l’application », « le service »).
1.2. Factura est développée et exploitée par la société « Barrionuevo Peral », inscrite au registre du commerce du canton de Vaud : IDE CHE-383.151.715.
1.3. En créant un compte ou en utilisant l’application, le client (ci-après « le client », « l’utilisateur ») confirme avoir lu, compris et accepte sans réserve les présentes conditions générales.
2.1. Factura permet aux indépendants, freelances et petites entreprises la gestion de leur activité, la création de factures et devis, le suivi des paiements et dépenses, ainsi que la génération de rapports d’activité.
2.2. L’application est soumise au paiement d’un abonnement. Les prix actuels sont publiés sur le site internet de Factura.
2.3. Factura se réserve le droit de proposer une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle l’utilisateur peut choisir de s’abonner. Si l’utilisateur ne renseigne pas ses informations de paiement, il n’est pas facturé à la fin de la période d’essai. Dans le cas contraire, l’abonnement sélectionné est automatiquement facturé à la fin de la période d’essai.
2.4. Factura reste titulaire de tous les droits relatifs aux logiciels, à la marque et aux services proposés. L’utilisateur obtient un droit d’utilisation au sens des présentes conditions générales lorsqu’il souscrit à une offre payante.
2.5. Des informations détaillées sur les prestations, les produits et les tarifs sont disponibles sur le site internet de Factura.
2.6. Certaines prestations sont fournies en collaboration avec des tiers. Ces prestations sont régies par les conditions générales applicables desdits tiers. Les principaux services tiers incluent, sans s'y limiter :
3.1. Afin de pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur doit créer un compte utilisateur. La création du compte permet à l’utilisateur de s’authentifier.
3.2. Lors de l’inscription, l’utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et conformes à la vérité et de les maintenir à jour ainsi que de corriger immédiatement toute erreur éventuelle. En s’inscrivant, l’utilisateur confirme avoir la capacité d’agir, ou être autorisé à agir pour une personne tierce, le cas échéant avec le consentement du représentant légal.
3.3. Factura se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à en indiquer la raison.
4.1. Une documentation en ligne est mise à disposition des utilisateurs sur le site internet de Factura.
4.2. Pour les questions nécessitant une assistance, les utilisateurs peuvent contacter Factura par email. Factura ne garantit aucun délai de réponse.
5.1. Le contrat est conclu à l’instant où le client passe commande sur le site internet de Factura.
5.2. La durée du contrat commence à courir dès la commande du client, selon le chiffre 5.1.
5.3. Le contrat est conclu pour la durée sélectionnée lors de la commande. Ensuite, sauf résiliation, il se prolonge pour une période d’utilisation identique.
5.4. Lorsque le contrat est conclu pour une période mensuelle, il peut être résilié pour la fin d’un mois.
5.5. Un contrat annuel peut être résilié pour la fin de l’année contractuelle.
5.6. La résiliation s’effectue dans l’application Factura ou par email à l’adresse hello@factura.ch
6.1. Les prix des services sont indiqués sur le site internet de Factura.
6.2. Les frais sont dus au début de la période de facturation.
6.3. Factura est en droit d’adapter les prix de ses services, à conditions d’en informer l’utilisateur pour le prochain terme de résiliation possible. Les motifs d’une telle modification sont en particulier les améliorations techniques, le développement de prestations supplémentaires ou la hausse des coûts d’exploitation.
6.4. Tous les prix sont exprimés en CHF, hors TVA.
6.5. En cas de retard de paiement, l’accès à l’application est automatiquement suspendu. L’utilisateur peut régulariser sa situation en s’acquittant du montant ouvert. Il retrouve alors l’accès à l’application et à ses données.
6.6. En cas de non-paiement, le contrat est automatiquement résilié après un retard de paiement de plus de 60 jours.
7.1. Les questions liées à la protection des données ainsi qu'à leur utilisation sont abordées dans notre politique de protection des données, conformément à la loi suisse sur la protection des données (NLPD).
7.2. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, nous nous conformons également au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre politique de confidentialité détaille les droits spécifiques accordés par le RGPD.
8.1. L’utilisateur confirme qu’il dispose des droits requis pour toutes les données qu’il insère dans l’application. L’utilisation de l’application à des fins de stockage de contenus à caractère illégal, raciste, pornographique ou offensant est strictement interdite.
8.2. L’utilisateur s’engage à fournir en tout temps des informations exactes le concernant et à les mettre à jour en informant Factura de toutes modifications immédiatement.
8.3. En cas de comportement illicite ou contraire au contrat, Factura peut exiger de l’utilisateur une mise en conformité, suspendre sans préavis l’accès à ses services, ou procéder à la résiliation du contrat avec effet immédiat.
8.4. En cas d’utilisation abusive des services, en particulier en cas de soupçon d’acte punissables, les données peuvent être analysées en vue d’une clarification des faits, et en cas de demande fondée, transmises aux autorités compétentes.
8.5. Si l’utilisateur constate une utilisation illicite de son compte ou qu’il soupçonne une telle utilisation, il est tenu d’en informer Factura immédiatement.
8.6. L’utilisation des services de Factura nécessite une connexion à Internet de manière continue. Le client est seul responsable du bon fonctionnement de sa connexion à Internet.
8.7. Le client est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières et complètes de ses données. Factura ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte de données.
8.8. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies pour la génération des factures QR. Factura ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de données incorrectes ou incomplètes.
9.1. Factura s’efforce d’assurer la disponibilité de ses services. Elle n’est toutefois pas en mesure de garantir un fonctionnement sans interruption et sans perturbation de son infrastructure et de ses services. La responsabilité de Factura est exclue en cas de dommages dus à un cas de force majeure ou de perturbations survenant notamment en raison d’une absence de connexion à Internet.
9.2. Aucune garantie n’est donnée en matière de disponibilité, de qualité, d’exploitation ou d’assistance pour les services fournis. La responsabilité de Factura est expressément exclue pour les dommages indirects, tels que le manque à gagner ou les prétentions de tiers.
9.3. L'exactitude des documents générés (PDF, etc.) dépend des données fournies par l'utilisateur. Factura n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude du contenu des documents finaux.
9.4. L’utilisateur est seul responsable de l’accès à son compte. L’utilisateur est tenu de traiter ses données d’accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à de tierces personnes.
10.1. L'étendue des services, leurs fonctionnalités ainsi que leur configuration globale peuvent être adaptées en tout temps. L'utilisateur est informé au préalable en cas de modifications majeures par les moyens suivants :
10.2. Factura est en droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs existants au moins 30 jours à l'avance. Les modifications majeures affectant les droits fondamentaux des utilisateurs nécessitent une acceptation explicite. Si l'utilisateur conteste les modifications, il peut résilier en tout temps son contrat pour le prochain terme de résiliation.
11.1. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avère nulle, incomplète ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer immédiatement la disposition concernée par une disposition valable dont le contenu se rapproche le plus possible des intentions initiales.
12.1. En cas de litige avec le présent contrat et à défaut d’une solution à l’amiable, le for juridique est à Nyon - Suisse. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse.