L'EAR : la Suisse dans l'ère de la transparence fiscale internationale

L'Échange Automatique de Renseignements (EAR) à des fins fiscales, ou Automatic Exchange of Information (AEoI) en anglais, est une norme internationale développée par l'OCDE qui marque un tournant majeur dans la lutte contre l'évasion fiscale transfrontalière. La Suisse, comme plus de 100 autres juridictions, s'est engagée à mettre en œuvre cette norme, signifiant la fin du secret bancaire suisse pour les clients étrangers dans le contexte fiscal.

Qu'est-ce que l'échange automatique de renseignements (EAR) ?

L'EAR est un système standardisé par lequel les pays participants collectent des informations auprès de leurs institutions financières (banques, assurances, gestionnaires de fortune...) concernant les comptes détenus par des personnes physiques ou morales résidentes fiscales d'autres pays participants, et transmettent automatiquement ces informations, une fois par an, à l'administration fiscale du pays de résidence du client.

L'objectif est de permettre aux autorités fiscales de vérifier si leurs résidents ont correctement déclaré les comptes et les revenus qu'ils détiennent à l'étranger.

Comment fonctionne l'EAR en Suisse ?

1. Identification des clients : Les institutions financières suisses (banques, etc.) doivent identifier la résidence fiscale de tous leurs clients détenant des comptes financiers (comptes de dépôt, comptes-titres, certaines assurances-vie, parts de fonds de placement...). Pour cela, elles utilisent des procédures de diligence raisonnable basées sur les informations fournies par le client (auto-certification) et d'autres indices.
2. Identification des comptes déclarables : Si un client est identifié comme résident fiscal d'un pays partenaire de la Suisse pour l'EAR, son compte devient un "compte déclarable".
3. Collecte des informations : Pour chaque compte déclarable, l'institution financière collecte des informations précises, notamment :
   • Informations d'identification du titulaire : Nom, adresse, numéro d'identification fiscale (NIF), date et lieu de naissance.
   • Numéro de compte.
   • Nom et numéro d'identification de l'institution financière.
   • Solde ou valeur du compte à la fin de l'année civile.
   • Revenus crédités sur le compte : Montant brut des intérêts, dividendes, produits de vente d'actifs financiers, et autres revenus générés.
4. Transmission à l'Administration fédérale des contributions (AFC) : Les institutions financières suisses transmettent ces données annuellement à l'AFC.
5. Échange avec les pays partenaires : L'AFC transmet ensuite automatiquement les informations reçues aux autorités fiscales compétentes des pays de résidence des clients concernés, à condition qu'un accord d'échange soit en vigueur entre la Suisse et ce pays. En retour, la Suisse reçoit des informations similaires concernant les comptes détenus par des résidents suisses dans ces pays partenaires.

Impact de l'EAR sur le secret bancaire suisse

L'EAR a mis fin au secret bancaire suisse en matière fiscale pour les clients étrangers. Les informations sur les comptes détenus en Suisse par des non-résidents sont désormais systématiquement communiquées à leurs autorités fiscales, rendant la dissimulation d'avoirs à l'étranger beaucoup plus difficile.

Important : Le secret bancaire suisse continue d'exister pour les résidents suisses vis-à-vis de tiers non autorisés en Suisse. Cependant, même pour les résidents suisses, le secret bancaire n'est pas opposable aux autorités fiscales suisses dans le cadre des procédures légales d'imposition.

Qui est concerné ?

• Les personnes physiques et morales détenant des comptes financiers en Suisse mais ayant leur résidence fiscale dans un pays partenaire de l'EAR.
• Les ayants droit économiques de certaines entités (trusts, fondations...) peuvent également être soumis à déclaration.
• Les résidents suisses détenant des comptes à l'étranger dans des pays partenaires de l'EAR (leurs informations sont transmises à la Suisse).

Confidentialité et protection des données

L'échange de renseignements se fait dans un cadre juridique strict qui inclut des garanties en matière de confidentialité et de protection des données. Les pays partenaires doivent assurer que les informations reçues ne seront utilisées qu'à des fins fiscales et qu'elles seront protégées contre tout accès non autorisé. La Suisse ne procède à l'échange qu'avec les États qui respectent ces standards.

Une nouvelle norme pour la finance globale

L'Échange Automatique de Renseignements (EAR) représente un changement fondamental vers plus de transparence fiscale au niveau international. En y participant activement, la Suisse démontre son engagement à respecter les standards internationaux et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour les clients bancaires ayant des liens internationaux, cela signifie une obligation accrue de déclarer correctement tous leurs comptes et revenus mondiaux à leurs autorités fiscales de résidence.