L'impôt sur les successions : taxer le patrimoine transmis par héritage

L'impôt sur les successions est une taxe prélevée en Suisse sur la valeur des biens transmis à un héritier ou légataire suite au décès d'une personne (le défunt ou de cujus). Tout comme l'impôt sur les donations, sa particularité majeure en Suisse est d'être une compétence quasi exclusive des cantons, entraînant une grande diversité de régimes à travers le pays.

Qu'est-ce que l'impôt sur les successions ?

Cet impôt frappe le transfert de patrimoine pour cause de mort. Il est calculé sur la part nette de l'héritage reçue par chaque héritier ou légataire, après déduction des dettes du défunt et des frais funéraires et successoraux. Il est lié à la planification successorale.

Qui prélève l'impôt sur les successions ?

Ce sont les cantons qui légifèrent et perçoivent cet impôt. La Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions.

• Compétence cantonale large : Chaque canton détermine librement s'il perçoit un tel impôt, qui en est exonéré, quels sont les taux applicables et les abattements éventuels.
• Exception : Le canton de Schwyz est le seul à ne prélever aucun impôt sur les successions.
• Lieu d'imposition : L'impôt est généralement dû dans le canton du dernier domicile fiscal du défunt pour l'ensemble de la succession mobilière (argent, titres...) et pour les biens immobiliers situés dans ce canton. Les biens immobiliers situés dans d'autres cantons sont imposés par le canton où ils se trouvent (canton de situation).

L'impôt est en principe dû par l'héritier ou le légataire (celui qui reçoit un legs spécifique) sur la part qu'il reçoit.

Comment est calculé l'impôt sur les successions ?

Comme pour l'impôt sur les donations, le calcul dépend fortement du canton, mais suit généralement une logique similaire basée sur :

1. Le lien de parenté entre le défunt et l'héritier/légataire :
   • Exonération très fréquente pour les proches : La grande majorité des cantons exonèrent totalement les successions dévolues au conjoint survivant ou au partenaire enregistré survivant, ainsi qu'aux descendants directs (enfants, petits-enfants). Cette exonération est un élément clé de la planification successorale en Suisse.
   • Taux progressifs selon le lien : Pour les autres héritiers (parents dans certains cantons, frères et sœurs, neveux/nièces, concubins, personnes sans lien de parenté), les taux d'imposition sont progressifs en fonction du degré de parenté. Plus le lien est éloigné, plus les taux sont élevés. Les concepts de part réservataire et de quotité disponible définissent les limites légales de la succession.
2. La part nette reçue par l'héritier/légataire :
   • Franchises (Abattements) : Des abattements personnels, dont le montant peut varier selon le lien de parenté, sont souvent prévus. Seule la part héritée dépassant l'abattement est imposée.
   • Barèmes progressifs : Le taux d'imposition augmente souvent avec le montant hérité.

Les taux peuvent donc aller de 0% pour les proches dans la plupart des cantons à des taux très élevés (parfois plus de 50%) pour les héritiers sans lien de parenté recevant des montants importants.

Impôt sur la part héréditaire vs Impôt sur la masse successorale

La plupart des cantons suisses appliquent un impôt sur la part héréditaire, c'est-à-dire que chaque héritier est taxé individuellement sur ce qu'il reçoit, en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Quelques rares cantons (historiquement ou pour certains cas) pouvaient appliquer un impôt sur la masse successorale (taxant la succession globale avant sa répartition), mais ce système est moins courant aujourd'hui.

Planification successorale et impôts

La structure de l'impôt sur les successions (et donations) influence fortement la planification successorale en Suisse. L'exonération fréquente pour les descendants directs encourage la transmission du patrimoine au sein de la famille proche. Pour les transmissions à des personnes plus éloignées ou sans lien de parenté, une planification (par exemple via des donations anticipées dans les cantons où cela est avantageux, ou via des structures comme des fondations) peut être envisagée pour optimiser la charge fiscale, tout en respectant les règles légales (testament, pacte successoral).

Un paysage fiscal successoral très diversifié

L'imposition des successions en Suisse est un parfait exemple de la souveraineté fiscale cantonale. L'absence d'impôt fédéral et les grandes différences entre cantons créent un paysage très hétérogène. Si la transmission aux enfants et au conjoint est très largement favorisée et souvent non taxée, hériter d'une personne plus éloignée peut entraîner une charge fiscale substantielle, variable selon le canton de domicile du défunt et la situation des biens. Il est donc essentiel de se renseigner sur la législation spécifique du canton concerné lors d'une planification ou d'un règlement de succession.