Planification successorale

La planification successorale désigne l'ensemble des démarches entreprises par une personne de son vivant pour organiser la transmission de son patrimoine après son décès. L'objectif principal est de s'assurer que ses biens seront répartis conformément à ses volontés, tout en respectant le cadre légal suisse (principalement le Code civil) et, si possible, en optimisant les aspects fiscaux et en prévenant les conflits entre héritiers.

Anticiper sa succession est une étape importante de la gestion de patrimoine, permettant d'apporter clarté et sérénité pour soi-même et pour ses proches.

Pourquoi planifier sa succession ?

Plusieurs raisons justifient d'organiser sa succession à l'avance :

• Respecter ses volontés : Désigner précisément qui héritera de quoi, notamment en présence de familles recomposées, de partenaires non mariés, ou si l'on souhaite favoriser une personne ou une institution spécifique.
• Protéger ses proches : Assurer la sécurité financière du conjoint survivant, des enfants mineurs ou de personnes dépendantes.
• Prévenir les conflits : Une succession bien préparée réduit les risques de mésententes et de litiges entre les héritiers.
• Optimisation fiscale : Minimiser l'impact des droits de succession (impôts cantonaux) en utilisant les outils juridiques et les exonérations possibles (variables selon les cantons et le lien de parenté).
• Assurer la pérennité d'une entreprise : Organiser la transmission d'une entreprise familiale pour garantir sa continuité.
• Transmettre des biens spécifiques : Prévoir le sort de biens particuliers (immobilier, collections, œuvres d'art).
• Prendre en compte les évolutions légales : Adapter sa planification aux changements législatifs, comme la révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023 en Suisse, qui a modifié les réserves héréditaires et augmenté la liberté de disposer.

Les instruments de la planification successorale en Suisse

Le droit suisse offre plusieurs outils pour organiser sa succession :

• Le Testament : Acte unilatéral par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés. Il peut être :
  • Olographe : Entièrement écrit, daté et signé à la main par le testateur.
  • Public : Reçu par un notaire en présence de deux témoins.
  • Oral : Valable uniquement dans des circonstances exceptionnelles (danger de mort imminent). Le testament permet de déroger aux règles légales de succession, mais doit respecter la réserve héréditaire de certains héritiers.
• Le Pacte Successoral : Contrat passé entre le futur défunt et un ou plusieurs héritiers ou tiers, obligatoirement reçu en la forme authentique (devant notaire). Il peut servir à instituer des héritiers, attribuer des legs, ou contenir une renonciation à succession par un héritier. Il est plus contraignant que le testament car il ne peut être modifié unilatéralement.
• La Donation entre vifs : Transfert de propriété d'un bien effectué du vivant du donateur. Elle peut être considérée comme un avancement d'hoirie (devant être rapportée à la succession) ou non. Les donations peuvent avoir des implications fiscales (droits de donation) et être sujettes à réduction si elles lèsent la réserve héréditaire.
• Le Contrat de Mariage : Permet aux époux de choisir ou modifier leur régime matrimonial (participation aux acquêts, communauté de biens, séparation de biens), ce qui a un impact direct sur la composition de la masse successorale au décès de l'un d'eux.
• Le Mandat pour Cause d'Inaptitude : Permet de désigner une personne de confiance pour gérer ses affaires personnelles et/ou financières en cas de perte de capacité de discernement. Bien que ne concernant pas directement la succession, il est essentiel pour la gestion du patrimoine en fin de vie.

Notions clés en droit successoral suisse

• Héritiers légaux : Personnes désignées par la loi en l'absence de testament ou pacte successoral (descendants, conjoint/partenaire enregistré survivant, parents, etc., selon un ordre précis).
• Réserve héréditaire : Part minimale de la succession garantie par la loi à certains héritiers (descendants, conjoint/partenaire enregistré survivant). Depuis 2023, les parents n'ont plus de réserve héréditaire.
• Quotité disponible : Part de la succession dont le défunt peut disposer librement par testament ou pacte successoral, après déduction des réserves héréditaires. La révision de 2023 a augmenté cette quotité.
• Droits de succession : Impôts prélevés par les cantons sur la part d'héritage reçue. Les taux et les exonérations varient considérablement d'un canton à l'autre (beaucoup exonèrent le conjoint et les descendants directs).

L'importance d'anticiper et de se faire conseiller

Il n'y a pas d'âge idéal pour commencer à penser à sa succession, mais certains événements (mariage, naissance, achat immobilier, création d'entreprise, retraite) sont des moments opportuns pour l'aborder. Compte tenu de la complexité juridique et fiscale, il est fortement recommandé de consulter des experts (notaire, avocat spécialisé, conseiller financier ou fiscal) pour élaborer une planification successorale sur mesure, conforme à ses souhaits et au droit en vigueur.

Vers une transmission sereine

La planification successorale est une démarche responsable qui vise à protéger ses proches, à faire respecter ses volontés et à éviter des complications futures. En prenant le temps d'organiser la transmission de son patrimoine avec l'aide des outils juridiques appropriés et des conseils avisés, on assure une transition plus sereine pour les générations futures.