Quotité disponible

En droit successoral suisse, la quotité disponible représente la portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par testament ou pacte successoral, c'est-à-dire l'attribuer à qui elle le souhaite (héritiers légaux ou non, institutions, etc.).

Elle est la contrepartie de la réserve héréditaire, qui est la part minimale de la succession garantie par la loi à certains héritiers protégés (les héritiers réservataires). La somme de la réserve héréditaire et de la quotité disponible constitue l'ensemble de la succession.

Succession totale = Réserve(s) Héréditaire(s) + Quotité Disponible

Qui sont les héritiers réservataires ?

Depuis la révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les héritiers protégés par une réserve héréditaire en Suisse sont :

• Les descendants (enfants, petits-enfants, etc.).
• Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant.

Les parents du défunt n'ont plus de réserve héréditaire depuis 2023 (auparavant, ils en avaient une en l'absence de descendants).

Calcul de la quotité disponible

La taille de la quotité disponible dépend directement de la présence et du nombre d'héritiers réservataires :

• En présence de descendants :
  • Leur réserve héréditaire globale est de 1/2 de leur part légale de succession.
  • La quotité disponible est donc de 1/2 de la succession.
  • Exemple : Défunt laisse 2 enfants. Leur part légale est de 1/2 chacun. Leur réserve est de 1/2 de 1/2 = 1/4 chacun. La réserve totale est 1/4 + 1/4 = 1/2. La quotité disponible est 1 - 1/2 = 1/2 de la succession.
• En présence d'un conjoint survivant ou d'un partenaire enregistré survivant :
  • Sa réserve héréditaire est de 1/2 de sa part légale de succession.
• En présence de descendants ET d'un conjoint/partenaire survivant :
  • La réserve des descendants est de 1/2 de leur part légale.
  • La réserve du conjoint/partenaire est de 1/2 de sa part légale.
  • La quotité disponible est ce qui reste après déduction de ces réserves.
  • Exemple : Défunt laisse un conjoint et des enfants. Légalement, le conjoint hérite de 1/2 et les enfants se partagent l'autre 1/2.
    • Réserve du conjoint = 1/2 de 1/2 = 1/4 de la succession.
    • Réserve des enfants = 1/2 de 1/2 = 1/4 de la succession.
    • Réserve totale = 1/4 + 1/4 = 1/2.
    • Quotité disponible = 1 - 1/2 = 1/2 de la succession.
• En l'absence de descendants mais en présence d'un conjoint/partenaire survivant :
  • Sa part légale est de 3/4 (si concours avec les parents ou leurs descendants) ou 1 (sinon). Sa réserve est de 1/2 de sa part légale.
  • Exemple : Défunt laisse un conjoint et ses propres parents (qui n'ont plus de réserve). Part légale du conjoint = 3/4. Réserve du conjoint = 1/2 de 3/4 = 3/8. Quotité disponible = 1 - 3/8 = 5/8 de la succession.
• En l'absence de tout héritier réservataire (ni descendants, ni conjoint/partenaire survivant) :
  • La quotité disponible est égale à la totalité (1/1) de la succession. Le testateur peut disposer librement de l'ensemble de ses biens.

Comment disposer de la quotité disponible ?

Le défunt peut attribuer la quotité disponible par le biais de dispositions pour cause de mort :

• Testament : Olographe (écrit à la main) ou public (devant notaire).
• Pacte successoral : Contrat conclu avec des héritiers ou des tiers (devant notaire).

Ces actes permettent d'instituer des héritiers pour la quotité disponible, d'attribuer des legs (sommes d'argent ou biens spécifiques) ou d'imposer des charges.

Importance de la quotité disponible

La quotité disponible représente la marge de manœuvre laissée par la loi au testateur pour exprimer ses volontés personnelles. Elle permet de :

• Favoriser un héritier légal au-delà de sa part légale.
• Avantager une personne non héritière légale (concubin, ami, beau-fils, etc.).
• Soutenir une cause ou une institution (fondation, association caritative).
• Répartir des biens spécifiques selon ses souhaits.

La révision de 2023 a augmenté la quotité disponible dans la plupart des constellations familiales, offrant ainsi une plus grande liberté au testateur.

Un équilibre entre protection et liberté

La quotité disponible est un concept central du droit successoral suisse. Elle incarne l'équilibre recherché par le législateur entre la protection minimale accordée aux proches parents (via la réserve héréditaire) et la liberté individuelle de disposer de son patrimoine pour après sa mort. Une bonne compréhension de son calcul est essentielle pour toute planification successorale.