Le droit successoral suisse accorde une grande importance à la liberté du testateur (la personne qui rédige un testament ou conclut un pacte successoral) de disposer de ses biens après son décès. Cependant, cette liberté n'est pas absolue. La loi protège certains héritiers légaux très proches en leur garantissant une part minimale de la succession, appelée part réservataire ou réserve héréditaire. Le défunt ne peut pas les priver de cette part minimale, sauf dans des cas très exceptionnels (exhérédation pour faute grave).
La part réservataire est la fraction minimale de la succession légale qui est garantie par la loi à certains héritiers, dits héritiers réservataires. Le défunt ne peut pas disposer librement de cette partie de sa succession par testament ou pacte successoral au détriment de ces héritiers protégés.
Depuis la révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les héritiers protégés par une réserve sont :
Important : Avant 2023, les parents du défunt bénéficiaient également d'une réserve héréditaire s'il n'y avait pas de descendants. Cette réserve pour les parents a été supprimée par la nouvelle loi.
Les frères et sœurs, neveux, nièces, concubins ou autres parents plus éloignés ou tiers n'ont pas de part réservataire.
La part réservataire est calculée comme une fraction de la "part légale" de l'héritier. La part légale est celle que l'héritier recevrait si le défunt n'avait laissé aucune disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral).
Depuis le 1er janvier 2023, les parts réservataires sont les suivantes :
Exemple 1 : Défunt marié avec deux enfants
Exemple 2 : Défunt célibataire avec trois enfants
Exemple 3 : Défunt marié sans enfant (et sans parents protégés selon la nouvelle loi)
La partie de la succession qui n'est pas protégée par les parts réservataires est appelée la quotité disponible. C'est la fraction de son patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou pacte successoral, en faveur des personnes de son choix (héritiers légaux ou non, associations, etc.).
Quotité Disponible = Succession Totale - Somme de toutes les parts réservataires
Dans les exemples ci-dessus :
La révision de 2023, en réduisant les réserves (notamment celle des descendants passée de 3/4 à 1/2 de leur part légale et en supprimant celle des parents), a augmenté la quotité disponible, offrant ainsi plus de liberté au testateur.
Si un testament ou un pacte successoral attribue à un héritier réservataire moins que sa part réservataire (par exemple, en donnant trop à d'autres personnes ou à des tiers), l'héritier réservataire lésé peut intenter une action en réduction devant un tribunal. Cette action vise à faire annuler ou réduire les dispositions excessives pour reconstituer sa part réservataire.
La part réservataire est un concept central du droit successoral suisse. Elle établit un équilibre entre la liberté du testateur de disposer de ses biens et la nécessité de protéger financièrement ses proches les plus directs (descendants et conjoint/partenaire). La récente révision législative a renforcé la liberté du testateur en augmentant la quotité disponible, tout en maintenant une protection essentielle pour les descendants et le conjoint survivant. Comprendre le calcul des réserves est indispensable pour toute planification successorale valide.