Le pacte successoral : un contrat pour régler sa succession

Dans le droit successoral suisse, aux côtés du testament (disposition unilatérale), existe un autre instrument juridique important pour planifier la transmission de son patrimoine : le pacte successoral. Il s'agit d'un contrat conclu entre le futur défunt (le disposant) et une ou plusieurs autres personnes (héritiers, légataires, tiers), qui permet de régler tout ou partie de la succession de manière contraignante pour les parties signataires.

Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Contrairement au testament, qui est un acte unilatéral (rédigé par le seul testateur) et révocable à tout moment, le pacte successoral est un contrat bilatéral ou multilatéral. Il lie juridiquement le disposant et les autres parties contractantes.

Il existe deux principaux types de pactes successoraux en droit suisse :

1. Le pacte successoral positif (ou d'attribution) :
   • Le disposant s'engage à instituer une autre personne comme héritier ou à lui faire un legs spécifique dans sa succession future.
   • Il peut aussi conclure ce pacte avec un héritier légal pour régler la part de ce dernier.
   • Exemple : Un père promet à son fils de lui léguer l'entreprise familiale dans un pacte successoral.
2. Le pacte successoral abdicatif (ou de renonciation) :
   • Un héritier légal (par exemple, un enfant) renonce, par contrat avec le futur défunt, à tout ou partie de ses droits dans la future succession, souvent en contrepartie d'une prestation reçue du vivant du disposant.
   • Exemple : Un enfant reçoit une somme d'argent importante de son vivant et renonce en contrepartie à ses droits sur la future succession de son parent.

Les deux types peuvent être combinés dans un même acte.

Forme obligatoire : l'acte authentique

En raison de sa nature contraignante et de ses conséquences importantes, le pacte successoral doit obligatoirement être conclu en la forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire et en présence de deux témoins. Cette exigence garantit que les parties comprennent la portée de leur engagement et que leur volonté est clairement établie.

Force contraignante et révocation difficile

C'est la différence fondamentale avec le testament :

• Testament : Peut être modifié ou révoqué librement et à tout moment par le testateur seul.
• Pacte successoral : Lie les parties comme un contrat. Il ne peut être modifié ou annulé que par un nouvel accord écrit entre toutes les parties signataires (ou leurs héritiers si applicable). Une révocation unilatérale n'est possible que dans des cas très exceptionnels prévus par la loi (par exemple, si l'une des parties commet une faute grave envers le disposant, similaire à une cause d'exhérédation).

Cette force contraignante offre une grande sécurité juridique aux parties.

Avantages du pacte successoral par rapport au testament

• Sécurité juridique accrue : Les dispositions sont fixées de manière contractuelle et difficilement révocables unilatéralement, évitant les changements de dernière minute et réduisant les risques de contestations futures.
• Flexibilité : Permet des arrangements plus complexes et personnalisés qu'un testament, en impliquant directement les futurs héritiers ou bénéficiaires.
• Planification sûre pour les entreprises familiales : Idéal pour régler la transmission d'une entreprise en s'assurant de l'accord des héritiers concernés.
• Règlement anticipé des parts : Permet à un héritier de renoncer à ses droits futurs en échange d'une compensation immédiate.
• Accord entre époux : Les époux peuvent conclure un pacte successoral pour régler leur succession mutuelle.

Inconvénients potentiels

• Manque de flexibilité future : Une fois signé, il est très difficile de revenir en arrière si les circonstances personnelles ou la volonté du disposant changent.
• Nécessité d'un accord : Requiert l'accord de toutes les parties concernées, ce qui n'est pas toujours possible.
• Formalisme : La nécessité de passer devant notaire engendre des frais.

Respect des réserves héréditaires

Même par pacte successoral, le disposant ne peut pas totalement déshériter ses héritiers réservataires (descendants, conjoint/partenaire enregistré, et parents si pas de descendants) au-delà de ce que la loi autorise (la "quotité disponible"). Un pacte qui léserait excessivement les réserves pourrait faire l'objet d'une action en réduction par les héritiers réservataires lésés.

Un outil puissant pour une planification successorale engagée

Le pacte successoral est un instrument juridique puissant du droit suisse qui permet une planification successorale plus stable et engageante que le testament. En liant contractuellement le futur défunt et ses héritiers ou légataires, il offre une sécurité accrue quant à l'exécution des volontés exprimées. C'est une option particulièrement adaptée pour les situations familiales ou patrimoniales complexes, notamment la transmission d'entreprises, à condition que toutes les parties soient d'accord et conscientes de la nature contraignante de leur engagement. Le recours à un notaire est indispensable pour sa validité.