Testament

Le testament (ou disposition pour cause de mort) est un acte juridique unilatéral par lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens et de son patrimoine après son décès.

C'est l'un des principaux instruments de la planification successorale en droit suisse, permettant de déroger aux règles légales de succession dans les limites fixées par la loi (notamment le respect de la réserve héréditaire).

Objectifs du testament

Rédiger un testament permet notamment de :

• Désigner des héritiers (héritiers institués) autres que les héritiers légaux ou modifier la part légale des héritiers légaux.
• Attribuer des biens spécifiques ou des sommes d'argent à des personnes ou institutions particulières (légataires) par le biais de legs.
• Exclure (exhéréder) un héritier légal, sous des conditions très strictes prévues par la loi (par exemple, en cas de faute grave).
• Désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à la bonne exécution des volontés du défunt.
• Formuler des charges ou conditions liées à l'héritage ou aux legs.
• Exprimer des souhaits concernant ses funérailles (bien que cela soit souvent fait dans un document séparé ou des directives anticipées).

Conditions de validité

Pour qu'un testament soit valable en Suisse, le testateur doit :

• Avoir la capacité de disposer : être majeur (18 ans révolus) et capable de discernement au moment de la rédaction.
• Respecter les formes prescrites par la loi.
• Ne pas léser la réserve héréditaire des héritiers protégés (descendants, conjoint/partenaire enregistré survivant), sauf cas d'exhérédation valable. Si la réserve est lésée, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction.

Formes du testament en droit suisse (Code civil, art. 498 ss.)

Le Code civil suisse reconnaît principalement trois formes de testament :

1. Testament olographe (art. 505 CC) :
   • C'est la forme la plus simple et la plus courante.
   • Il doit être entièrement écrit, daté (jour, mois, année) et signé de la main du testateur. L'utilisation d'une machine à écrire ou d'un ordinateur le rend nul.
   • Avantages : Simple, gratuit, discret, modifiable facilement par un nouveau testament.
   • Inconvénients : Risque de perte, de destruction, de contestation de l'écriture ou de la capacité de discernement, erreurs juridiques potentielles, ambiguïtés.
2. Testament public (art. 499-504 CC) :
   • Il est reçu par un officier public (généralement un notaire) en présence de deux témoins.
   • Le testateur dicte ses volontés au notaire, ou lui remet un écrit. Le notaire dresse l'acte, le lit au testateur qui confirme qu'il s'agit de ses volontés, puis le testateur, le notaire et les deux témoins signent l'acte.
   • Les témoins ne doivent pas être parents du testateur ni bénéficiaires du testament et doivent attester de la capacité de discernement du testateur.
   • Avantages : Sécurité juridique élevée (conseil du notaire, force probante accrue), conservation assurée par le notaire, moins de risques de contestation sur la forme ou la capacité.
   • Inconvénients : Plus coûteux (frais de notaire), moins discret.
3. Testament oral (art. 506-508 CC) :
   • Forme exceptionnelle, admise uniquement lorsque le testateur est empêché de recourir aux autres formes en raison de circonstances extraordinaires (danger de mort imminent, épidémie, guerre, etc.).
   • Le testateur déclare ses volontés verbalement devant deux témoins simultanément.
   • Les témoins ont l'obligation de faire ensuite consigner sans délai ces volontés par écrit et de les déposer auprès d'une autorité judiciaire.
   • Le testament oral perd sa validité 14 jours après que le testateur a retrouvé la capacité d'utiliser une autre forme.

Modification et Révocation

Un testament peut être modifié ou révoqué à tout moment par le testateur (sauf s'il s'agit d'un pacte successoral, qui est un contrat). La révocation peut se faire par :

• La rédaction d'un nouveau testament qui annule expressément le précédent.
• La destruction matérielle du testament olographe par le testateur.
• Une disposition postérieure incompatible avec la précédente.

Importance de la clarté et du conseil

Rédiger un testament clair et juridiquement solide est essentiel pour assurer le respect de ses volontés et éviter les conflits entre héritiers. Compte tenu des complexités du droit successoral (notamment le calcul des réserves et de la quotité disponible), il est souvent recommandé de solliciter le conseil d'un notaire ou d'un avocat spécialisé, même pour la rédaction d'un testament olographe.