LSFin (Loi sur les services financiers)
La Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), est une réglementation centrale du marché financier suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (avec des délais transitoires). Elle vise principalement à renforcer la protection des investisseurs et à établir des conditions de concurrence uniformes pour les prestataires de services financiers opérant en Suisse ou depuis la Suisse.
Avec sa loi sœur, la Loi sur les établissements financiers (LEFin), la LSFin modernise et harmonise le cadre réglementaire suisse, en l'alignant également sur des standards internationaux, notamment la directive européenne MiFID II.
La LSFin poursuit plusieurs buts essentiels :
- Protection accrue des clients : Mettre en place des règles de conduite claires que les prestataires doivent respecter lorsqu'ils fournissent des services financiers, afin de mieux protéger les clients, en particulier les clients privés.
- Transparence : Augmenter la transparence concernant les services financiers, les produits proposés et les coûts associés.
- Conditions de concurrence équitables : Appliquer des règles similaires à tous les acteurs fournissant des services financiers, quel que soit leur statut réglementaire antérieur.
- Réputation et compétitivité : Renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse en adoptant des standards internationaux reconnus.
La LSFin s'applique à tous les prestataires de services financiers qui fournissent des services financiers à titre professionnel en Suisse ou pour des clients en Suisse.
- Prestataires de services financiers concernés : Banques, gestionnaires de fortune, conseillers financiers, négociants en valeurs mobilières, émetteurs de produits financiers, assurances (pour certains produits), etc.
- Services financiers couverts : Achat/vente d'instruments financiers, gestion de fortune, conseil en placement, octroi de crédits liés à des instruments financiers, réception et transmission d'ordres, etc.
La LSFin introduit une série d'obligations fondamentales :
Les prestataires doivent classer leurs clients dans l'une des trois catégories suivantes, qui détermine le niveau de protection accordé :
- Clients privés : Bénéficient du plus haut niveau de protection. C'est la catégorie par défaut.
- Clients professionnels : Inclut les grandes entreprises, les institutions de prévoyance, les intermédiaires financiers réglementés. Bénéficient d'une protection allégée. Ils peuvent demander à être traités comme clients privés (opting-in).
- Clients institutionnels : Banques, assurances, banques centrales, etc. Bénéficient du niveau de protection le plus bas. Certains clients professionnels peuvent demander ce statut (opting-out).
Des règles strictes s'appliquent lors de la fourniture de services financiers :
- Devoir d'information : Informer les clients sur le prestataire lui-même, les services proposés, les risques associés aux instruments financiers, les coûts et les éventuels conflits d'intérêts.
- Vérification de l'adéquation et du caractère approprié :
- Conseil en placement / Gestion de fortune : Vérifier que les recommandations ou décisions sont adéquates compte tenu des connaissances, de l'expérience, de la situation financière et des objectifs d'investissement du client (test d'adéquation - suitability).
- Autres services (exécution d'ordres) : Vérifier si l'instrument financier est approprié pour le client en fonction de ses connaissances et de son expérience (test du caractère approprié - appropriateness).
- Documentation et reddition de comptes : Documenter les services fournis, les informations recueillies auprès du client et les raisons des recommandations. Fournir régulièrement des comptes rendus au client.
Les prestataires doivent mettre en place des mesures organisationnelles adéquates pour garantir le respect de leurs obligations (gestion des conflits d'intérêts, qualifications des collaborateurs, etc.).
Pour les offres publiques d'achat de valeurs mobilières ou leur admission à la négociation sur une plateforme, un prospectus standardisé doit être publié (sauf exceptions).
Lorsqu'un instrument financier est proposé à des clients privés, une Feuille d'information de base (FIB) (en anglais Key Information Document - KID) doit leur être remise. Ce document standardisé et facile à comprendre présente les caractéristiques essentielles, les risques et les coûts du produit.
- Les conseillers à la clientèle des prestataires non soumis à une surveillance prudentielle spécifique (comme les conseillers financiers indépendants) doivent s'inscrire dans un registre des conseillers (géré par des organismes agréés comme BX Swiss ou ARIF).
- Tous les prestataires de services financiers doivent s'affilier à un organe de médiation (ombudsman) reconnu pour la résolution extrajudiciaire des litiges avec les clients.
La LSFin (règles de conduite au point de vente) et la LEFin (autorisation et surveillance des établissements comme les gestionnaires de fortune) sont deux lois complémentaires qui forment ensemble le nouveau cadre réglementaire des marchés financiers suisses.
La LSFin renforce la protection des investisseurs en Suisse en leur garantissant un niveau accru d'information, de transparence et des conseils mieux adaptés à leur profil. Pour les prestataires, elle implique des adaptations organisationnelles et procédurales, mais aussi une harmonisation bienvenue des règles applicables, favorisant la sécurité juridique et la compétitivité internationale de la place financière.
La LSFin constitue une avancée majeure pour la réglementation financière en Suisse. En mettant l'accent sur la classification des clients, les règles de conduite claires, la transparence des produits (prospectus, FIB) et l'accès à la médiation, elle vise à créer un environnement plus sûr et plus équitable pour les investisseurs interagissant avec les prestataires de services financiers.
Avertissement
Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne représentent en aucun cas un conseil ou une proposition d'investissement.