S'inscrire au registre du commerce en tant qu'indépendant ?
Puis-je exercer une activité indépendante sans être inscrit au registre du commerce ?
Oui, c'est possible ! L'inscription au registre du commerce n'est pas systématiquement obligatoire. L'obligation d'annonce dépend principalement du chiffre d'affaires que vous réalisez et du type d'activité.
Quand est-ce qu'il est obligatoire d'être inscrit au registre du commerce ?
Il est nécessaire de s'inscrire au registre du commerce lorsque le chiffre d'affaires annuel du précédent exercice dépasse les 100'000 CHF. Certaines activités sont également sousmises à une inscription obligatoire : achat, production, négociation de biens ou de services.
Cas particuliers
Les indépendants qui travaillent dans des professions libérales ne sont pas soumis à l'obligation d'inscription, même si leur chiffre d'affaires dépasse les 100'000 CHF. Les professions listées ci-dessous sont exemptées, tant que l'activité n'est pas exploitée de manière commerciale à grande échelle :
- Les médecins
- Les avocats
- Les notaires
- Les ingénieurs
- Les architectes
- Les consultants
Inscription volontaire au registre du commerce
Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement au registre du commerce, même si votre activité se situe en dessous du seuil des 100'000 CHF de chiffre d’affaires ou si vous faites partie des activités exemptées.
Avantages d'une inscription volontaire
- Image : vous bénéficiez d'une crédibilité accrue auprès de votre clientèle et de vos partenaires
- Protection de la raison de commerce : votre raison sociale est protégée dans le canton de domicile de votre siège.
- Compte bancaire commercial : les banques exigent le plus souvent une inscription au registre du commerce pour ouvrir un compte commercial.
- Transparence : les informations concernant votre activité sont facilement accessibles, renforçant ainsi la confiance envers votre marque.
- Numéro IDE : vous bénéficiez d'un identifiant unique pour les transactions commerciales.
Inconvénients
- Comptabilité : la tenue d'une comptabilité devient obligatoire. En dessous de 500'000 CHF, il reste possible de tenir une comptabilité simplifiée (recettes et dépenses).
- Charge administrative : l'inscription au registre du commerce nécessite différentes démarches administratives.
- Frais d'inscription : en fonction des cantons, les frais d'inscription peuvent varier de 100 à 400 CHF en fonction de votre dossier.
- Responsabilité et poursuites : les poursuites s'effectuent par voie de faillite ettouchent aussi bien vos biens commerciaux et privés (totalité du patrimoine). Cette responsabilité s'étend jusqu'à 6 mois après la radiation de l’entreprise.
Cotisations sociales (AVS/AI/APG)
Dans tous les cas, que vous soyez inscrit ou non au registre du commerce, les cotisations AVS/AI/APG sont identiques :
| Montant | Définition |
|---|---|
| 10% | du revenu si celui-ci dépasse 60'500 CHF annuels |
| 5,371% à 9,321% | pour les revenus inférieurs à 60'500 CHF |
| 530 CHF | par année au minimum |
| 1,5% à 5% | de frais administratifs en fonction du montant |
Dans quels cas éviter l'inscription ?
Avant de vous inscrire au registre du commerce, pesez les pour et les contre. Vous pouvez vous lancer en tant qu'indépendant sans inscription afin de tester votre idée et vous y inscrire plus tard. Évitez de vous précipiter dans les cas suivants :
- Votre chiffre d'affaires est stable et faible, en dessous de 50'000 CHF
- Vous recherchez la simplicité administrative
- Votre activité est accessoire ou en cours de création
- Vous souhaitez éviter les obligations en termes de tenue de comptabilité
