Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la plus courante en Suisse pour une personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale ou indépendante seule. Elle est particulièrement adaptée aux freelances, artisans, consultants et petits commerçants.

Contrairement aux sociétés de capitaux (SA, Sàrl), l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre, distincte de celle de son fondateur. L'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un sur le plan juridique.

Caractéristiques clés de l'entreprise individuelle

• Absence de personnalité juridique : L'entreprise n'est pas une entité séparée. L'entrepreneur agit en son nom propre.
• Fondateur unique : Seule une personne physique peut créer et détenir une entreprise individuelle.
• Responsabilité : C'est le point le plus crucial. L'entrepreneur répond des dettes de son entreprise de manière illimitée et sur l'ensemble de son patrimoine personnel et commercial. Il n'y a pas de séparation entre les biens privés et professionnels en cas de difficultés financières.
• Capital minimum : Aucun capital minimum n'est requis pour démarrer une entreprise individuelle.
• Constitution : La création est très simple et ne nécessite pas d'acte notarié. L'entreprise naît dès le début de l'activité commerciale indépendante.
• Inscription au Registre du commerce :
  • L'inscription est obligatoire uniquement si l'entreprise exploite une activité commerciale et réalise un chiffre d'affaires annuel brut d'au moins CHF 100'000.
  • Pour les chiffres d'affaires inférieurs, l'inscription est facultative mais peut être utile pour des raisons de crédibilité ou pour protéger la raison de commerce.
• Raison de commerce (Nom) : Le nom de l'entreprise doit obligatoirement contenir le nom de famille de l'entrepreneur. Des ajouts (description de l'activité, nom fantaisie) sont possibles mais le nom de famille doit rester l'élément central. L'indication "entreprise individuelle" n'est pas requise.
• Comptabilité : Une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses, patrimoine) suffit en dessous de CHF 500'000 de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, une comptabilité complète (double) est requise.
• Assurances sociales (AVS/AI/APG) : L'exploitant est considéré comme un indépendant au regard des assurances sociales. Il doit s'affilier à une caisse de compensation AVS et payer lui-même l'intégralité de ses cotisations sociales (part employé et employeur) calculées sur son revenu d'indépendant. Il n'est pas assuré obligatoirement contre le chômage ni, en général, à la prévoyance professionnelle (LPP), mais peut s'y affilier volontairement ou opter pour un pilier 3a.
• TVA : Soumission à la TVA si le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000 (ou seuils spécifiques).
• Fiscalité : L'entrepreneur est imposé sur le revenu et la fortune globaux (privés et commerciaux) via sa déclaration d'impôt personnelle. Il n'y a pas de double imposition économique comme pour les sociétés de capitaux.

Avantages et inconvénients

Avantages :

• Simplicité et rapidité de création (pas de formalités complexes, pas de notaire).
• Aucun capital minimum requis.
• Grande flexibilité et autonomie de décision pour l'entrepreneur.
• Frais de constitution et de gestion très faibles.
• Pas de double imposition économique.

Inconvénients :

• Responsabilité personnelle illimitée sur tout le patrimoine de l'entrepreneur. C'est le principal désavantage et risque.
• Difficulté potentielle à lever des fonds ou obtenir des crédits importants (liée à la responsabilité personnelle).
• Le nom de l'entreprise est lié au nom de l'entrepreneur (moins de flexibilité pour la raison sociale).
• Moins de crédibilité perçue par rapport à une SA ou Sàrl pour certaines activités.
• La transmission de l'entreprise est plus complexe (transfert d'actifs et de passifs, pas de parts sociales).

Pour qui l'entreprise individuelle est-elle adaptée ?

C'est la forme idéale pour :

• Les entrepreneurs individuels qui démarrent avec peu de risques ou de capital.
• Les freelances, consultants, artisans, petits commerçants.
• Les activités où la responsabilité personnelle illimitée est un risque acceptable.
• Les situations où la simplicité administrative est une priorité.

Pour les projets impliquant plusieurs personnes, une forme juridique plus structurée comme la Sàrl pourrait être plus appropriée.

La voie adaptée à l'entrepreneur en solo

L'entreprise individuelle est la structure juridique la plus directe et la moins bureaucratique pour se lancer en affaires seul en Suisse. Sa grande simplicité et l'absence d'exigence de capital en font une option très attractive. Cependant, la contrepartie est la responsabilité personnelle illimitée de l'entrepreneur, un risque majeur qui doit être soigneusement évalué avant de choisir cette forme.