Versement anticipé LPP

Le versement anticipé LPP, également connu sous le nom de retrait anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement (EPL ou EPLO) ou retrait WEF, est une mesure permettant aux personnes assurées dans la prévoyance professionnelle suisse (2e pilier) de retirer une partie de leur avoir de prévoyance avant la retraite pour financer l'acquisition ou la construction de leur logement principal.

Cette option vise à faciliter l'accès à la propriété en permettant aux assurés d'utiliser une partie de leur épargne retraite comme fonds propres ou pour réduire leur endettement hypothécaire.

Conditions d'utilisation

Le versement anticipé LPP est soumis à des conditions strictes :

• Usage exclusif pour la résidence principale : Les fonds retirés doivent obligatoirement être utilisés pour financer un logement occupé par l'assuré lui-même (résidence principale). Cela exclut les résidences secondaires, les biens locatifs ou les locaux commerciaux.
• Finalités autorisées :
  • Achat ou construction d'un logement principal.
  • Remboursement de prêts hypothécaires existants sur le logement principal.
  • Acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation.
  • Travaux de rénovation ou de transformation à plus-value sur le logement principal (pas l'entretien courant).
• Fréquence : Un retrait anticipé est possible tous les cinq ans.
• Montant du retrait :
  • Jusqu'à l'âge de 50 ans, l'assuré peut retirer la totalité de son avoir de libre passage disponible.
  • Après 50 ans, le montant maximal du retrait est limité : l'assuré peut retirer au maximum soit l'avoir de libre passage qu'il avait à 50 ans, soit la moitié de son avoir de libre passage actuel, le montant le plus élevé des deux étant retenu.
  • Un montant minimal de retrait est généralement exigé (souvent CHF 20'000).
• Consentement du conjoint : Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit de son conjoint ou partenaire est nécessaire pour effectuer le retrait.

Procédure

L'assuré doit adresser une demande écrite à sa caisse de pension en joignant les justificatifs nécessaires (par exemple, projet de contrat de vente, permis de construire, décompte hypothécaire). La caisse de pension verse ensuite le montant directement à l'assuré ou, plus souvent, au vendeur, à l'entreprise de construction ou au créancier hypothécaire.

Conséquences du retrait anticipé

Le versement anticipé a des conséquences importantes qu'il faut bien mesurer :

• Réduction des prestations de vieillesse : Le capital retiré n'est plus disponible dans la caisse de pension. Cela entraîne une diminution permanente de l'avoir de vieillesse et, par conséquent, une réduction de la future rente LPP ou du capital versé à la retraite.
• Réduction potentielle des prestations de risque : Selon le règlement de la caisse de pension, les prestations en cas d'invalidité ou de décès peuvent également être réduites. Certaines caisses proposent ou imposent la souscription d'une assurance complémentaire pour couvrir ce risque.
• Imposition immédiate : Le montant retiré est soumis à l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance. Cet impôt est prélevé séparément des autres revenus, à un taux réduit, mais représente une charge fiscale immédiate.
• Restriction d'aliénation : Une mention est inscrite au Registre foncier, limitant le droit de vendre le bien immobilier. En cas de vente, le montant retiré doit en principe être remboursé à la caisse de pension, sauf s'il est réinvesti dans un nouveau logement principal dans un délai de deux ans.

Remboursement

Il est possible de rembourser volontairement tout ou partie du montant retiré à la caisse de pension, jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un cas d'assurance (invalidité/décès) ou jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage (départ définitif, indépendance).

• Le remboursement permet de reconstituer les prestations de vieillesse et de risque.
• L'impôt payé lors du retrait peut être récupéré (sans intérêts).
• Important : Tant qu'un retrait anticipé EPLO n'a pas été entièrement remboursé, il n'est pas possible d'effectuer des rachats volontaires dans la caisse de pension pour bénéficier de déductions fiscales. Le remboursement du retrait prime sur les nouveaux rachats.

Alternative : La mise en gage

Plutôt que de retirer les fonds, il est aussi possible de mettre en gage son avoir LPP pour obtenir un prêt hypothécaire plus élevé ou de meilleures conditions. Le capital reste dans la caisse et continue de générer du rendement, les prestations ne sont pas réduites immédiatement et il n'y a pas d'impôt à payer. Cependant, les intérêts hypothécaires seront plus élevés.

Un coup de pouce pour l'accession à la propriété

Le versement anticipé LPP est un outil précieux pour de nombreux Suisses souhaitant acquérir leur logement principal. Il est toutefois essentiel d'en comprendre les conséquences à long terme sur sa prévoyance vieillesse et d'envisager les alternatives comme la mise en gage ou le remboursement ultérieur.