L'impôt sur les donations : taxer les cadeaux de valeur

L'impôt sur les donations est une taxe prélevée en Suisse sur les transferts de patrimoine effectués à titre gratuit entre personnes vivantes. Contrairement à l'impôt sur les successions qui taxe les biens transmis après un décès, l'impôt sur les donations concerne les "cadeaux" importants faits du vivant du donateur. Sa particularité en Suisse est d'être principalement régi par les cantons.

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale (volonté de donner), la propriété d'un bien (argent, titres, immobilier, objets d'art...) à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

Qui prélève l'impôt sur les donations ?

C'est une compétence quasi exclusive des cantons. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les donations. Chaque canton a sa propre législation en la matière, ce qui entraîne des différences significatives à travers la Suisse.

• La plupart des cantons prélèvent un impôt sur les donations.
• Le canton de Schwyz est le seul à ne prélever aucun impôt sur les donations.
• Le canton de Lucerne ne taxe pas les donations entre vifs, mais peut les prendre en compte lors de la succession si elles ont eu lieu peu de temps avant le décès.

L'impôt est généralement dû par le donataire (celui qui reçoit la donation), bien que le donateur puisse en être solidairement responsable. Il est prélevé par le canton de domicile du donateur au moment de la donation (pour les biens mobiliers) ou par le canton de situation de l'immeuble (pour les biens immobiliers).

Comment est calculé l'impôt sur les donations ?

Le calcul dépend de la législation cantonale, mais repose généralement sur deux facteurs principaux :

1. Le lien de parenté entre le donateur et le donataire :
   • Exonération fréquente : La plupart des cantons exonèrent totalement les donations faites au conjoint ou au partenaire enregistré, ainsi qu'aux descendants directs (enfants, petits-enfants).
   • Taux progressifs selon le lien : Pour les autres bénéficiaires (parents, frères et sœurs, neveux/nièces, concubins, personnes sans lien de parenté), les taux d'imposition sont progressifs en fonction du degré de parenté. Plus le lien est éloigné, plus le taux est élevé. Les personnes sans lien de parenté sont généralement taxées aux taux les plus hauts.
2. Le montant de la donation :
   • Franchises (Abattements) : De nombreux cantons prévoient des montants exonérés (franchises), qui peuvent varier selon le lien de parenté. Seule la part de la donation dépassant la franchise est imposée.
   • Barèmes progressifs : Le taux d'imposition augmente également avec le montant de la donation. Plus la donation est importante, plus le taux appliqué (sur la part dépassant la franchise) est élevé.

Les taux peuvent varier de 0% (pour les proches parents dans la plupart des cantons) à plus de 40% ou 50% pour les donations importantes à des personnes sans lien de parenté dans certains cantons.

Quels biens sont concernés ?

L'impôt peut porter sur tous types de biens transférés :

• Sommes d'argent.
• Titres (actions, obligations...).
• Biens immobiliers.
• Objets d'art, collections, véhicules...
• Parts de sociétés.

Différence avec l'impôt sur les successions

• Impôt sur les donations : Taxe les transferts faits du vivant du donateur.
• Impôt sur les successions : Taxe les biens transmis après le décès du défunt à ses héritiers ou légataires.

Les deux impôts sont souvent régis par la même loi cantonale et présentent des structures de taux et d'exonérations similaires (notamment l'exonération fréquente pour le conjoint et les descendants directs). Certains cantons peuvent aussi imposer les donations importantes effectuées peu avant le décès comme si elles faisaient partie de la succession.

Pourquoi déclarer une donation ?

Même si une donation est exonérée d'impôt (par exemple, à un enfant), il est souvent obligatoire ou recommandé de l'annoncer à l'administration fiscale cantonale. Cela permet de documenter l'origine des fonds pour le donataire et d'éviter des questions ultérieures, notamment lors de la succession du donateur.

Une fiscalité très variable selon le canton

L'imposition des donations en Suisse illustre parfaitement le fédéralisme fiscal du pays. L'absence quasi totale d'impôt pour les transferts aux proches dans la majorité des cantons facilite la transmission anticipée de patrimoine au sein des familles. Cependant, pour les donations à des parents plus éloignés ou à des tiers, la charge fiscale peut être très lourde et varie considérablement d'un canton à l'autre. Une planification attentive et une connaissance de la législation cantonale applicable sont donc indispensables avant d'effectuer une donation importante.