L'impôt anticipé : une garantie pour le fisc suisse

L'impôt anticipé est une particularité du système fiscal suisse. Il s'agit d'un impôt prélevé à la source par la Confédération sur certains rendements de capitaux mobiliers (comme les intérêts et dividendes suisses) et sur les gains de loterie. Son objectif principal n'est pas de générer des recettes fiscales directes, mais plutôt d'inciter les contribuables résidant en Suisse à déclarer correctement ces revenus et les capitaux qui les ont produits.

Qu'est-ce que l'impôt anticipé ?

C'est un impôt fédéral perçu directement au moment où certains revenus sont versés au bénéficiaire. La personne ou l'entité qui verse le revenu (la banque, la société qui distribue le dividende, la loterie) est obligée de retenir un pourcentage fixe du montant brut et de le verser à l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Le taux standard de l'impôt anticipé est de 35% pour les rendements de capitaux et les gains de loterie (des taux spécifiques s'appliquent aux prestations d'assurance-vie et de prévoyance).

Sur quels revenus est-il prélevé ?

L'impôt anticipé concerne principalement :

• Les intérêts versés sur les obligations d'émetteurs suisses et sur les avoirs en compte auprès de banques suisses (au-delà d'un certain seuil annuel pour les comptes d'épargne/privés).
• Les dividendes et autres distributions de bénéfices versés par des sociétés anonymes (SA), Sàrl ou sociétés coopératives ayant leur siège en Suisse.
• Les gains en espèces de loteries et jeux d'argent organisés en Suisse (au-delà d'un certain seuil d'exonération).
• Certaines prestations d'assurances (rentes viagères, prestations en capital de prévoyance ou d'assurance-vie).

Les intérêts sur les prêts entre particuliers ou les rendements de capitaux étrangers ne sont généralement pas soumis à l'impôt anticipé suisse.

Le mécanisme clé : le remboursement

La caractéristique essentielle de l'impôt anticipé est qu'il est remboursable pour les contribuables qui remplissent leurs obligations fiscales.

• Pour les résidents suisses (personnes physiques et morales) : Ils peuvent obtenir le remboursement intégral de l'impôt anticipé retenu s'ils déclarent correctement dans leur déclaration d'impôts annuelle les revenus sur lesquels l'impôt a été prélevé, ainsi que les capitaux (comptes bancaires, actions...) qui ont généré ces revenus. Le remboursement se fait généralement par imputation sur les impôts cantonaux/communaux dus, ou par versement direct si l'impôt anticipé dépasse les impôts dus.
• Pour les non-résidents : Le remboursement est partiel ou total uniquement si une convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et leur pays de résidence le prévoit, et sous réserve de remplir une demande spécifique. Pour les pays sans CDI, l'impôt anticipé de 35% constitue une charge fiscale définitive.

L'objectif : incitation à la déclaration

En rendant le remboursement conditionnel à une déclaration correcte, l'impôt anticipé agit comme un puissant outil contre la fraude fiscale. Un contribuable qui ne déclare pas ses comptes ou ses revenus de dividendes/intérêts suisses perd définitivement les 35% retenus à la source. L'incitation à déclarer pour récupérer cet impôt est donc très forte.

Il ne s'agit donc pas d'un impôt supplémentaire pour les contribuables honnêtes résidant en Suisse, mais plutôt d'une garantie de perception pour l'État.

Procédure pour le contribuable suisse

1. La banque ou la société verseuse retient 35% du revenu brut.
2. Le contribuable reçoit le montant net (65%).
3. Le contribuable déclare le revenu brut (100%) et le capital correspondant dans sa déclaration d'impôts.
4. Il demande le remboursement de l'impôt anticipé retenu (35%) dans la section appropriée de la déclaration (généralement via l'état des titres).
5. L'administration fiscale vérifie la déclaration et procède au remboursement (souvent par compensation).

Un instrument fiscal efficace et dissuasif

L'impôt anticipé est un mécanisme fiscal éprouvé et efficace en Suisse. S'il représente une charge administrative pour les entités verseuses, il assure une perception aisée de l'impôt à la source et, surtout, constitue une incitation majeure à la déclaration correcte des revenus et des capitaux mobiliers par les contribuables résidents, contribuant ainsi à l'équité fiscale.