L'imposition à la source : l'impôt prélevé directement sur le salaire

L'imposition à la source est un mode particulier de perception de l'impôt sur le revenu en Suisse. Au lieu que le contribuable remplisse une déclaration annuelle et paie ensuite l'impôt calculé (taxation ordinaire), l'impôt est prélevé directement par l'employeur sur le salaire brut du travailleur et reversé périodiquement à l'administration fiscale cantonale.

Qu'est-ce que l'imposition à la source ?

Il s'agit d'une méthode où l'impôt sur le revenu du travail (comprenant les parts fédérale, cantonale et communale) est calculé et retenu chaque mois par l'employeur au moment du versement du salaire. L'employeur agit comme percepteur pour le compte de l'État.

Ce système vise principalement à assurer la perception de l'impôt auprès de certaines catégories de contribuables pour lesquels la taxation ordinaire (basée sur une déclaration annuelle) pourrait être plus complexe à administrer ou présenterait un risque d'encaissement plus élevé pour l'État.

Qui est soumis à l'imposition à la source en Suisse ?

Les principales catégories de personnes concernées par l'imposition à la source de leur revenu d'activité lucrative salariée sont :

1. Les travailleurs étrangers résidant en Suisse sans permis d'établissement (Permis C) :
   • Titulaires d'un permis de séjour (Permis B).
   • Titulaires d'une autorisation de courte durée (Permis L).
   • Demandeurs d'asile (Permis N) ou personnes admises à titre provisoire (Permis F) qui exercent une activité lucrative.
   • Le conjoint et les enfants mineurs de ces personnes sont également concernés s'ils ne remplissent pas les conditions d'une taxation ordinaire.
2. Les personnes sans domicile fiscal en Suisse pour leur revenu acquis en Suisse :
   • Travailleurs frontaliers (résidant à l'étranger et travaillant en Suisse).
   • Travailleurs en séjour de courte durée (conférenciers, sportifs, artistes...).
   • Membres de l'administration ou de la direction de personnes morales suisses résidant à l'étranger.
   • Bénéficiaires de prestations de prévoyance (2e pilier, pilier 3a) résidant à l'étranger.

Cas particulier : Certaines personnes de nationalité suisse peuvent aussi être imposées à la source dans des situations très spécifiques (par exemple, marins, bateliers naviguant pour des entreprises suisses à l'étranger).

Comment fonctionne le prélèvement ?

• Calcul par l'employeur : L'employeur calcule l'impôt à la source dû en appliquant un barème spécifique fourni par l'administration fiscale cantonale.
• Barèmes d'impôt à la source : Ces barèmes tiennent compte du montant du salaire brut, de la situation familiale du contribuable (célibataire, marié, nombre d'enfants) et parfois de son appartenance religieuse (pour l'impôt ecclésiastique). Différents codes de barème existent (A, B, C, H...). Les taux intègrent forfaitairement les impôts fédéral, cantonal et communal.
• Retenue sur salaire : L'employeur déduit le montant de l'impôt calculé directement du salaire brut du travailleur.
• Versement à l'administration fiscale : L'employeur reverse les montants retenus à l'administration fiscale cantonale selon une périodicité définie (mensuelle ou trimestrielle).

Pour le travailleur imposé à la source, l'impôt est en principe considéré comme acquitté par cette retenue. Il ne reçoit pas de facture d'impôt ordinaire pour son revenu du travail.

Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

Dans certains cas, une personne initialement soumise à l'impôt à la source peut ou doit faire l'objet d'une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Cela signifie qu'elle devra remplir une déclaration d'impôts complète a posteriori, comme les contribuables soumis au régime ordinaire. L'impôt à la source déjà prélevé sera alors considéré comme un acompte.

La TOU est obligatoire notamment pour :

• Les personnes imposées à la source dont le revenu brut annuel dépasse un certain seuil (actuellement CHF 120'000).
• Les personnes possédant une fortune imposable significative ou réalisant des revenus non soumis à l'impôt à la source (revenus d'indépendant, revenus immobiliers...).

La TOU peut aussi être demandée volontairement par le contribuable s'il pense pouvoir faire valoir des déductions supplémentaires non prises en compte dans les barèmes forfaitaires de l'impôt à la source (par exemple, cotisations au pilier 3a, frais de garde effectifs élevés, rachats LPP, intérêts hypothécaires importants...).

Une méthode de perception ciblée

L'imposition à la source est un mécanisme administratif qui simplifie la perception de l'impôt pour certaines catégories de contribuables, en particulier les travailleurs étrangers récemment arrivés ou non établis durablement en Suisse. Elle garantit aux autorités fiscales le recouvrement de l'impôt sur le revenu du travail dès son versement. Il est cependant essentiel pour les personnes concernées de vérifier si elles doivent ou peuvent demander une Taxation Ordinaire Ultérieure pour ajuster leur charge fiscale à leur situation réelle.