Le forfait fiscal : un régime d'imposition spécial en Suisse

Le forfait fiscal, officiellement appelé imposition d'après la dépense, est un régime fiscal particulier en Suisse destiné à certains ressortissants étrangers fortunés qui s'établissent dans le pays sans y exercer d'activité lucrative. Au lieu d'être imposés sur leurs revenus et leur fortune réels mondiaux, ces contribuables sont imposés sur la base d'une estimation de leurs dépenses annuelles.

Qu'est-ce que l'imposition d'après la dépense ?

C'est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le revenu et sur la fortune pour les personnes physiques remplissant des conditions très strictes. La base de calcul n'est pas le revenu effectivement réalisé ni la fortune réellement détenue par le contribuable, mais une estimation de son train de vie, de ses dépenses annuelles en Suisse et à l'étranger.

Qui peut bénéficier du forfait fiscal ?

Les conditions pour bénéficier de ce régime sont cumulatives et restrictives :

1. Ne pas avoir la nationalité suisse : Le régime est réservé aux ressortissants étrangers. Les Suisses (y compris les doubles nationaux) ne peuvent pas en bénéficier, sauf exception très limitée s'ils retrouvent ce statut après une absence d'au moins 10 ans à l'étranger.
2. S'établir en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins 10 ans : Le forfait est conçu pour attirer de nouveaux résidents fortunés.
3. Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse : Le contribuable (et son conjoint, le cas échéant) ne doit pas travailler en Suisse. La gestion de sa propre fortune privée depuis la Suisse est généralement admise, mais toute autre activité professionnelle salariée ou indépendante en Suisse est exclue.
4. Faire une demande formelle auprès des autorités fiscales cantonales.

Comment est calculée la base imposable (la dépense) ?

L'impôt n'est pas calculé sur les dépenses réelles (qui seraient difficiles à contrôler), mais sur une base forfaitaire qui doit correspondre au minimum au plus élevé des montants suivants :

• Sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement occupé par le contribuable et sa famille en Suisse.
• Pour les personnes tenant leur propre ménage, un montant minimum défini par la législation fédérale (actuellement CHF 421'700 pour l'Impôt Fédéral Direct - IFD, mais ce seuil peut être plus élevé au niveau cantonal). Les cantons fixent souvent des seuils minimaux de dépense bien supérieurs.
• Le montant total des revenus bruts de source suisse (revenus d'immeubles en Suisse, de capitaux mobiliers suisses, de droits d'auteur/brevets suisses, anciennes rentes AVS/AI/LPP suisses...).
• Le montant total des revenus bruts pour lesquels le contribuable revendique un dégrèvement d'impôts étrangers en vertu d'une convention de double imposition (CDI) signée par la Suisse.

L'impôt (fédéral, cantonal et communal) est ensuite calculé en appliquant les barèmes ordinaires d'impôt sur le revenu et sur la fortune à cette base de dépense (ou à une fortune forfaitaire correspondante).

Clause de contrôle (calcul comparatif) : Bien que l'imposition se base sur la dépense, les autorités effectuent un calcul de contrôle basé sur certains revenus mondiaux (revenus mobiliers et immobiliers étrangers dont le dégrèvement est demandé via CDI). L'impôt final ne peut pas être inférieur à l'impôt qui serait dû sur ces revenus spécifiques selon les barèmes ordinaires.

Objectifs et controverses

• Objectif : Attirer en Suisse des contribuables étrangers fortunés qui, sans ce régime spécial, pourraient choisir de s'établir ailleurs. Ces personnes contribuent à l'économie locale par leurs dépenses et paient des impôts (souvent substantiels, même au forfait), sans utiliser le marché du travail suisse.
• Controverses : Le forfait fiscal est régulièrement critiqué en Suisse, certains le jugeant inéquitable par rapport aux contribuables ordinaires imposés sur leur revenu et fortune réels. Plusieurs cantons (comme Zurich, Schaffhouse, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures) l'ont aboli par votation populaire. Dans les autres cantons qui le maintiennent (notamment Vaud, Valais, Genève, Tessin, Berne...), les conditions ont souvent été durcies ces dernières années.

Un régime très spécifique et encadré

L'imposition d'après la dépense est un régime fiscal dérogatoire, conçu comme un outil d'attractivité pour une catégorie très spécifique de contribuables étrangers fortunés et sans activité lucrative en Suisse. Il ne s'agit pas d'une exonération d'impôt, mais d'une méthode de calcul différente basée sur le train de vie plutôt que sur le revenu et la fortune effectifs. Son application est strictement contrôlée et son existence même reste un sujet de débat politique en Suisse.