APG (Allocations pour Perte de Gain)

Le système d'assurances sociales suisse comprend un régime spécifique destiné à compenser une partie de la perte de revenu subie par les personnes qui accomplissent un service obligatoire ou participent à certaines activités d'utilité publique. Il s'agit des Allocations pour Perte de Gain, plus connues sous l'acronyme APG.

Que sont les allocations pour perte de gain (APG) ?

Les APG sont des prestations financières versées pour remplacer une partie du salaire ou du revenu d'une personne lorsqu'elle ne peut pas exercer son activité lucrative en raison de l'accomplissement d'un service. L'objectif principal est d'assurer une sécurité économique minimale pendant ces périodes d'absence obligée du travail.

Le régime des APG fait partie intégrante du système des assurances sociales suisses et est étroitement lié à l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'Assurance-invalidité (AI), notamment en ce qui concerne le financement et l'organisation administrative via les caisses de compensation.

Dans quelles situations les APG sont-elles versées ?

Le droit aux APG est principalement ouvert dans les situations suivantes :

• Service militaire obligatoire suisse : Cela inclut l'école de recrues, les cours de répétition (CR), les services d'avancement, et autres services militaires.
• Service civil : Pour les personnes admises au service civil comme alternative au service militaire.
• Service de protection civile : Lors des jours de service effectués dans le cadre de la protection civile.
• Cours fédéraux et cantonaux pour cadres de Jeunesse+Sport (J+S) : Pour les personnes suivant ces formations (sous certaines conditions de durée et de reconnaissance).
• Cours pour moniteurs de jeunes tireurs : Pour les personnes participant à ces cours reconnus.

Historiquement, le régime des APG a été étendu pour couvrir également la maternité et, plus récemment, la paternité et la prise en charge d'enfants gravement malades, mais ces prestations ont des règles spécifiques et sont souvent désignées comme APG-maternité, APG-paternité, etc. Cet article se concentre principalement sur les APG liées aux services mentionnés ci-dessus.

Qui a droit aux APG ?

Ont droit aux allocations pour perte de gain les personnes qui sont obligatoirement assurées à l'AVS au moment où elles commencent leur service et qui subissent une perte de revenu. Cela concerne principalement :

• Les salariés.
• Les indépendants.
• Les personnes travaillant dans l'entreprise familiale sans salaire en espèces.
• Sous certaines conditions, les personnes sans activité lucrative (par exemple, les étudiants effectuant leur école de recrues juste après leurs études, ou les personnes dont l'incapacité de travail cesse durant le service).

Le droit naît pour chaque jour de service ou de cours indemnisable.

Comment sont calculées les allocations APG ?

Le montant de l'APG dépend de la situation personnelle et du revenu moyen obtenu avant le début du service. Le calcul inclut différentes composantes :

1. Allocation de base : Elle correspond en principe à 80% du revenu moyen acquis avant le service. Il existe toutefois des montants minimaux et maximaux fixés par la loi (actuellement, minimum CHF 69.- et maximum CHF 220.- par jour pour l'allocation de base). Pour les recrues et certaines personnes sans revenu préalable, une allocation forfaitaire minimale est prévue.
2. Allocations pour enfants : Une allocation supplémentaire est versée pour chaque enfant (mineur ou en formation jusqu'à 25 ans).
3. Allocation pour frais de garde : Les personnes qui font service peuvent obtenir le remboursement des frais supplémentaires de garde d'enfants de moins de 16 ans, sous conditions et sur justificatifs.
4. Allocation d'exploitation (pour indépendants et agriculteurs) : Une allocation supplémentaire peut être versée pour couvrir une partie des frais fixes de l'entreprise ou de l'exploitation agricole durant l'absence, sous certaines conditions.

Le total de l'allocation de base et des allocations pour enfants ne peut pas dépasser un plafond journalier global (actuellement CHF 275.-).

Comment sont financées les APG ?

Le régime des APG est financé selon le principe de la répartition (les cotisations encaissées servent à payer les prestations en cours), principalement par :

• Les cotisations des employeurs et des salariés : Prélevées sur le salaire soumis à l'AVS, à un taux partagé pour moitié entre l'employeur et l'employé (le taux APG est inclus dans le taux global AVS/AI/APG).
• Les cotisations des indépendants : Calculées sur leur revenu d'activité lucrative.
• Une contribution de la Confédération.

Comment faire la demande d'APG ?

La procédure de demande est généralement initiée par la personne qui accomplit le service :

1. Obtention du formulaire : L'autorité qui convoque au service (armée, protection civile, office du service civil, responsable J+S) remet généralement le formulaire officiel "Demande d'allocation pour perte de gain" à la personne concernée.
2. Remplissage par le demandeur : La personne remplit la partie qui la concerne.
3. Transmission (selon statut) :
   • Salariés : Ils remettent le formulaire rempli à leur employeur. L'employeur complète les informations relatives au salaire et à l'entreprise, puis transmet la demande à la caisse de compensation AVS à laquelle il est affilié.
   • Indépendants et sans activité lucrative : Ils envoient directement le formulaire rempli à leur caisse de compensation AVS.
4. Versement : La caisse de compensation calcule le montant de l'allocation. Pour les salariés, elle est souvent versée à l'employeur, qui la reverse ensuite à l'employé (souvent avec le salaire). Pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative, le versement se fait directement par la caisse.

Il est important d'effectuer les démarches rapidement pour garantir un traitement dans les délais.

Une compensation pour votre service à la collectivité

Les allocations pour perte de gain (APG) constituent un élément important du système de sécurité sociale suisse. Elles assurent une compensation financière indispensable aux citoyens qui consacrent du temps au service de la collectivité, que ce soit dans le cadre militaire, civil, de la protection civile ou de formations spécifiques d'utilité publique comme J+S. Ce régime garantit que l'engagement citoyen ne se traduise pas par une précarité économique pour les personnes concernées et leurs familles.