--- title: "Peut-on être salarié et indépendant en même temps ?" description: "La loi suisse l'autorise, sous conditions. Contrat de travail, AVS, impôts, prévoyance : ce qu'il faut vérifier avant d'émettre votre première facture." canonical_url: "https://www.factura.ch/blog/employee-and-self-employed" --- > Index of every page on this site: [llms.txt](https://www.factura.ch/llms.txt) Rien dans la loi ne vous oblige à quitter votre emploi pour exercer une activité indépendante. Cependant, il faut vous assurer que votre contrat de travail le permet, vous annoncer à la caisse AVS et déclarer ces revenus. ## Ce que votre employeur peut exiger Commencez par relire votre contrat, le règlement du personnel et la convention collective si vous en avez une. Certains contrats peuvent soumettre une activité accessoire à une autorisation écrite. Même sans clause, le Code des obligations vous fixe des limites. Tant que le contrat dure, vous ne pouvez pas travailler contre rémunération pour un tiers si cela viole votre devoir de fidélité, en particulier si vous faites concurrence à votre employeur (art. 321a, al. 3 CO). Vous devez aussi garder pour vous les secrets d'affaires appris à son service, et, dans la mesure où ses intérêts légitimes l'exigent, même après votre départ (art. 321a, al. 4 CO). En pratique : - Demandez un accord écrit, même si votre contrat ne dit rien. - N'utilisez ni le matériel, ni les logiciels, ni les fichiers clients de votre employeur. - Travaillez pour vos clients en dehors de vos heures de travail. - Gardez vos vacances pour vous reposer. Si vous travaillez pour un tiers pendant vos vacances au détriment de votre employeur, il peut refuser de vous verser le salaire correspondant (art. 329d, al. 3 CO). ## C'est la caisse AVS qui décide si vous êtes indépendant Vous déclarer indépendant ne suffit pas, c'est la caisse de compensation AVS qui examine chaque situation. - Agissez-vous en votre nom et pour votre compte ? - Organisez-vous librement votre travail ? - Supportez-vous un risque économique, avec des investissements, de la prospection et des factures qui peuvent rester impayées ? - Travaillez-vous avec vos propres outils ? On entend souvent qu'il faut au moins trois clients. Aucune loi ne fixe ce chiffre. Un client unique rend la caisse méfiante, surtout si ce client est votre employeur. ## Cotisations AVS Sur votre salaire, votre employeur prélève les cotisations. Sur votre revenu indépendant, c'est à vous de vous annoncer à la caisse AVS et de payer.
Revenu indépendant annuel (2026) Cotisation AVS/AI/APG
Jusqu'à 2'500 CHF, activité accessoire Uniquement si vous la demandez (art. 19 RAVS)
Moins de 10'100 CHF Minimum de 530 CHF par an
De 10'100 à 60'499 CHF Barème dégressif, dès 5,371 %
Dès 60'500 CHF 10 %
La caisse y ajoute des frais d'administration. Si les cotisations prélevées sur votre salaire atteignent déjà le minimum et que votre revenu indépendant reste sous 10'100 CHF, demandez le taux de 5,371 % au lieu du minimum de 530 CHF (art. 8, al. 2 LAVS). Annoncez-vous dès le début. Si vous attendez, la caisse vous réclamera les cotisations des années passées, avec des intérêts moratoires. ## Impôts Votre salaire et votre bénéfice indépendant figurent dans la même déclaration. Vous êtes imposé sur le bénéfice, pas sur le chiffre d'affaires : 18'000 CHF de recettes moins 4'000 CHF de charges justifiées donnent un bénéfice de 14'000 CHF. - Ouvrez un compte bancaire séparé pour votre activité indépendante. La loi ne l'impose pas, mais vous retrouverez vos chiffres bien plus vite. - Conservez toutes vos pièces justificatives. Pour un téléphone ou un ordinateur aussi utilisé en privé, ne déduisez que la part professionnelle. - Mettez de l'argent de côté. Le revenu supplémentaire s'ajoute à votre salaire et augmente votre taux d'imposition. Deux seuils à surveiller : - **Registre du commerce :** l'inscription devient obligatoire dès que l'exercice précédent atteint 100'000 CHF de chiffre d'affaires. Les professions libérales qui n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale en sont dispensées (art. 931 CO). Votre salaire ne compte pas dans ce montant. - **TVA :** vous n'êtes pas assujetti à la TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel, en Suisse et à l'étranger, reste sous 100'000 CHF (art. 10, al. 2 LTVA). Les prestations exonérées, comme les exportations, comptent dans ce total. ## Prévoyance et assurances Votre employeur assure votre salaire, pas votre activité indépendante. - **2e pilier (LPP) :** L'affiliation obligatoire dépend d'un salaire annuel supérieur à 22'680 CHF chez le même employeur (art. 2 LPP). Votre revenu indépendant n'en fait pas partie. Vous pouvez quand même l'assurer de manière facultative. - **3e pilier A :** Si votre emploi vous affilie à une caisse de pension, votre plafond est de 7'258 CHF par an. Le plafond de 20 % du revenu, jusqu'à 36'288 CHF, est réservé aux personnes sans 2e pilier (art. 7 OPP 3). - **Accidents :** L'assurance de votre employeur ne couvre pas forcément votre activité indépendante. Posez la question à l'assureur, puis complétez avec votre caisse maladie ou une LAA facultative. - **Perte de gain maladie :** L'assurance collective de votre employeur protège votre salaire. Le bénéfice et les charges fixes de votre activité indépendante ne sont pas couverts. - **Chômage :** Le revenu indépendant n'est pas assuré. Si vous perdez votre emploi, un revenu tiré d'une activité accessoire n'est en principe pas déduit de vos indemnités (art. 23, al. 3 et 24, al. 3 LACI). L'ORP déterminera si votre activité indépendante compromet votre recherche d'un nouvel emploi. ## Cas particuliers - **Permis de séjour :** si vous n'êtes pas Suisse, vérifiez que votre permis autorise une activité indépendante. - **Frontaliers :** vos obligations fiscales et sociales dépendent de votre pays de résidence. Renseignez-vous avant d'envoyer votre première facture. - **Portage salarial :** la société de portage vous emploie et facture vos clients. Vous restez salarié, avec les cotisations d'un employé, et vous lui versez une commission. Pour l'AVS, vous n'êtes pas indépendant. ## Avant votre première facture 1. Relisez votre contrat de travail et obtenez l'accord écrit de votre employeur. 2. Définissez votre offre, vos tarifs et vos premiers clients. 3. Annoncez-vous à la caisse de compensation AVS. 4. Ouvrez un compte bancaire séparé. 5. Demandez à votre assureur accidents ce qu'il couvre. 6. Mettez de côté une réserve pour les impôts et les cotisations. ## Simplifiez-vous la vie avec Factura Factura génère des factures avec section QR et vous permet de suivre les paiements et les dépenses de votre activité indépendante. ## Sitemap See the full [sitemap](https://www.factura.ch/sitemap.md) for all pages.